Un seul dossier, une seule démarche, une seule adresse : Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Le rôle du CFE
Les CFE ont été institués pour faciliter les démarches administratives des entreprises à l'occasion de leur création, de leur modification de situation ou de la cessation de leur activité. Ils permettent aux entreprises d'effectuer en une seule fois, grâce à un seul dossier, l'ensemble des déclarations auxquelles elles sont tenues auprès de diverses administrations et organismes.
Par décret du 19 juillet 1996, la création de CFE agricoles a été confiée aux Chambres d'Agriculture. Ces CFE permettent aux exploitants agricoles de se déclarer simultanément, grâce à un seul formulaire, auprès de l'INSEE (pour obtention d'un numéro SIREN), de la MSA, du Centre des Impôts de l'EDE s'ils sont éleveurs et du greffe du tribunal de commerce pour les sociétés
Depuis 2010, le CFE joue également un rôle de guichet unique au sens européen pour les créateurs de centres équestres. Pour ces créateurs, un accompagnement spécifique est possible comprenant un ensemble d’informations précises pour l’exercice de leur activité.
Le CFE centralise également les demandes d’Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d’Entreprise (ACCRE) en fournissant les renseignement sur cette aide et en en gérant les demandes.
Le CFE de la Chambre d’Agriculture est compétent pour les personnes exerçant une activité agricole générant des flux économiques soit à titre individuel ou dans le cadre d'une société ou encore sous le statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée.
Toute exploitation quelle que soit sa taille, doit recourir au CFE dès lors qu’elle est soumise à deux obligations déclaratives qui relèvent des Centres des Impôts et de la MSA.
La déclaration a lieu lors de trois types d’évènements : la création, la modification ou la cessation de l’entreprise.
Quelles activités ?
La définition juridique ou civile de l’activité agricole est codifiée à l’article L.311-1 du Code rural.
Cette définition précise ainsi que sont réputées agricoles :
toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle,
ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation.
Ces activités agricoles, par relation, comprennent les activités de transformation, de commercialisation des produits végétaux et animaux de l’exploitation (activités dans le prolongement de l’acte de production).
La loi précise que les activités agricoles sont de nature civile.
Important : Suite à la publication de la Loi relative au Développement des Territoires Ruraux du 23 février 2005, certaines activités équestres sont devenues agricoles et dépendent du CFE des Chambres d’agriculture.
Il s’agit des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle.
Que fait le déclarant ?
Au lieu d’aller dans chacune des administrations, l’exploitant n’a qu’un dossier à remplir et à transmettre au CFE de la Chambre d’Agriculture.
Pour des personnes individuelles, ce dossier est constitué d’un formulaire accompagné d’un justificatif d’identité.
Pour les sociétés, le dossier est composé d'un formulaire avec des pièces justificatives et des frais pour le greffe du tribunal de commerce. Les pièces et les frais varient selon les situations.
Pour obtenir les formulaires et connaître la liste des pièces à joindre, contactez le CFE
Que fait le CFE ?
Lorsqu’un dossier de déclaration lui est remis, le CFE vérifie que tous les éléments indispensables ont bien été fournis, qu’il n’y a pas d’erreur manifeste ou d’omission. Il délivre un récépissé au déclarant qui est alors libéré de ses obligations déclaratives. Le CFE achemine ensuite un exemplaire de la déclaration à chacune des administrations destinataires.
Dans les jours qui suivent le dépôt du dossier, l’INSEE retourne au déclarant un certificat d’identification au répertoire SIRENE indiquant le numéro d’identification de l’entreprise (SIREN), le numéro du ou des établissements (SIRET) et le code de l’activité principale exercée (code APE).
Notre assistance en plus :
En plus de la prestation de base du CFE :
Réception du dossier
Information du déclarant si dossier incomplet
Délivrance du récépissé de dépôt du dossier
transmission du dossier complet ou incomplet aux partenaires (MSA, Centre des Impôts, INSEE, Etablissement de l’Elevage (si élevage de bovins, ovins, caprins ou porcins) au Greffe du Tribunal de Commerce (uniquement pour les sociétés),
Élément de liste
Il vous est proposé une formule sécurisante d’assistance à formalités facturée, comprenant :
La vérification des informations fournies
La relance personnalisée si dossier incomplet ou incohérent
Analyses et Perspectives : regards sur les installations d'agriculteurs entre 1997 et 2010
22/02/2013 L'observatoire national des installations et transmissions s'inscrit dans un cycle de publications sur les dynamiques en matière d'installation. Dans ce cadre, la MSA et l'APCA s'associent pour apporter des éclairages sur l'évolution du nombre d'installations, le renouvellement des générations et le profil socio-démographique des agriculteurs nouvellement installés. Dany DUPONT
