Bénéficiez des notice et formulaire relatives aux achats 2014. Déposez la demande dès que possible (avant le 31/12/2017). Téléprocédure possible en Seine Maritime.

L'Etat a reconduit en 2015 le dispositif de remboursement partiel des taxes intérieures de consommation sur le carburant et le gaz, à hauteur de :

Gazole Non Routier : 0,05 € /Litre    (fioul domestique exclu)
Gaz naturel : 1,151 € / 1000 Kwh
Fioul lourd : 20,05 € /Tonne

NB : A compter de cette année, le remboursement partiel de TIC pour le fioul lourd et de TICGN pour le gaz naturel constitue une aide de minimis agricole  (dont le cumul sur 3 ans est plafonné à 15 000 € pour une exploitation agricole) .

Sous conditions d’emploi (avec colorant et traceur), le GNR ouvre droit à l’application du régime fiscal en matière de TIC (article 265 du code des douanes).

Pour les achats 2014, déposez la demande dès que possible (ou avant le 31 décembre 2017), à la Direction départementale des finances publiques de votre département - (Cellule Remboursement TIPP-TICGN)

CALVADOS :  7 boulevard Bertrand - 14034 CAEN CEDEX
MANCHE : Rue Chancellerie - 50 000 Saint LO
EURE : Cité administrative  boulevard Georges-Chauvin   27023 Évreux CEDEX
ORNE : 29, rue du Pont Neuf - BP 344 - 61014 Alençon cedex.
SEINE-MARITIME : Quai Jean Moulin - 76100 Rouen   (ou utiliser la téléprocédure)

En savoir plus sur la procédure, et l'aide de minimis.

Téléprocédure : possible en Seine Maritime, sur portail Chorus
(Lors de la création de votre compte, veillez à bien choisir le service "Demandes de remboursement de la TIC pour les professions agricoles").

Ci-dessous, téléchargez les formulaires et notices explicatives.

Gilles FORTIN, Christian SAVARY - Chambres d'Agriculture de Normandie
15/06/2015