Le statut Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée permet aux entrepreneurs individuels d’affecter à leur activité une partie seulement de leur patrimoine, par le dépôt d’une déclaration d’affectation. Ceci limite les gages et garanties des créanciers sur le seul patrimoine professionnel affecté.

Depuis le 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels, qu’ils soient créateurs ou qu’ils exercent déjà une activité artisanale, commerciale, agricole ou une profession libérale, peuvent opter pour ce nouveau statut.

Principal avantage : protection du patrimoine privé

Ce statut permet de séparer le patrimoine « privé » du patrimoine « professionnel », limitant les gages et garanties des créanciers sur ce seul patrimoine professionnel affecté.

Sur le plan fiscal, L’EIRL peut opter soit pour l’impôt sur le revenu, soit pour l’impôt sur les sociétés. Dans ce dernier cas, le calcul des cotisations sociales se fait sur une base limitée à la rémunération du travail (et non pas sur le résultat de l’entreprise).

Par ailleurs, l’option pour ce nouveau statut entraînera obligatoirement l’inscription de l’entrepreneur au registre de l’agriculture tenu par la Chambre d’Agriculture du département du lieu d’activité (registre public).

Le patrimoine affecté (professionnel)

• Il concerne obligatoirement les biens nécessaires à l’activité professionnelle, mais il est possible de ne pas inclure les terres.

• Les biens mixtes (à usage particulier et professionnel comme les bâtiments ou les véhicules) peuvent être inclus de manière facultative.
• En agriculture, on peut y trouver notamment les DPU, les créances, les biens immobiliers…

Des obligations plus contraignantes qu’en entreprise individuelle :

• Tenir une comptabilité (journal, bilan, comptes de résultats et annexes) ; à noter que pour les exploitants au forfait, cette comptabilité est simplifiée.

• Déposer chaque année les comptes auprès du Registre de l’agriculture (tenu par la Chambre d’agriculture) dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.
  Coût du dépôt : 6,5 €.
  

• Informer les créanciers antérieurs par lettre recommandée avec AR dans le mois suivant le dépôt de la déclaration.
• Ouvrir un compte bancaire exclusivement dédié à l’EIRL.
• Utiliser la dénomination : « Nom » ou « Nom d’usage » précédé ou suivi immédiatement de la mention « EIRL » ou « Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée » sur tous les documents et correspondances de l’EIRL.

Formalités pour se déclarer en EIRL

• Pour une création : remplir un formulaire PO agricole et un formulaire PEIRL agricole , et fournir les pièces pour le Registre de l’agriculture (liste accessible sur simple demande auprès de la Chambre d’Agriculture).
  Coût du dépôt de la déclaration : gratuit
• Pour un entrepreneur individuel déjà inscrit et désirant opter pour l’EIRL : remplir un formulaire P2 agricole et un formulaire PEIRL agricole, et fournir les pièces pour le Registre de l’agriculture (liste accessible sur simple demande auprès de la Chambre d’Agriculture) .   
  Coût du dépôt de la déclaration : 42 €

 

Emeline Gilson et Céline Dureuil-Boullier - Chambres d'agriculture de Normandie
10/11/2011