Formulaires et notices explicatives pour déclarer les changements juridiques, transferts de foncier et autres évènements. Le cas échéant, demandez une dotation de DPB par la Réserve.

2015 est l'année où chaque exploitation se voit attribuée un capital de DROITS A PAIEMENT DE BASE remplaçant les DPU. Des démarches sont parfois nécessaires en cas d'événement survenu entre 2013 et 2015.

Téléchargez sur Telepac les formulaires utiles et leurs notices explicatives pour demander le transfert des ticket d'entrée (droit d'accès aux DPB) et/ou montant de références DPB à la structure finale demandant les aides en 2015. NB : Le cédant doit rester actif en 2015 en dehors des cas particuliers (comme les subrogations...).

Accès direct ...

Subrogations (transfert intégral des montants de référence DPB)

•  Demande de prise en compte d'un changement de statut juridique ou de dénomination

•  Demande de prise en compte d'une fusion

•  Demande de prise en compte d'une scission

•  Demande de prise en compte d'un héritage

•  Demande de prise en compte d'une donation

Dotations RESERVE

•  Demande de dotation jeune agriculteur

•  Demande de dotation nouvel installé en individuel

•  Demande de dotation nouvel installé en forme sociétaire

•  Demande de dotation grands travaux

•  Demande de dotation pour désavantages spécifiques en individuel

•  Demande de dotation pour désavantages spécifiques en forme sociétaire

Transferts

•  Demande de prise en compte d'un transfert de ticket d'entrée ou de références avec transfert DIRECT de terres

(Cas d'un propriétaire exploitant qui vend, loue ou met à disposition des terres au repreneur des DPB)

•  Demande de prise en compte d'un transfert de ticket d'entrée ou de références avec transfert INDIRECT de terres

(Cas de transfert de DPB sans lien direct avec foncier : fermier sortant / fermier entrant, ou société bénéficiant de MAD de terres)

Accès au régime de paiement

•  Demande de prise en compte d'un cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle 2013 et/ou 2014  (incapacité professionnelle , catastrophe, epizootie ayant affecté la référence)

•  Déclaration d'exercice d'une activité agricole en 2013   (pour exploitants sans DPU en 2013 devant prouver leur activité agricole en 2013)

• Formulaire de justification du caractère "agriculteur actif" pour les entités relevant de la liste négative  : formulaire spécifiques pour les cas particuliers des hors catégorie : notamment les centres équestres (éligibles sous conditions). Se renseigner.

Gilles FORTIN - Chambres d'agriculture de Normandie
15/05/2015